Protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’UE

 

Le Parlement exhorte la Commission européenne à proposer immédiatement un pour protéger les lanceurs d’alerte.

 

  • 607 pour

  • 16 contre

  • 70 abstentions

Majorité : GUE/ Verts/S&D / ALDE / PPE /EFDD / ENF

Les députés déplorent l’incapacité de la Commission, jusqu’à présent, à présenter des propositions législatives afin d’établir un niveau minimum de protection des lanceurs d’alerte qui contribuent à protéger le budget de l’UE contre la fraude.
Ilsdemandent la création d’un organe européen indépendant qui disposerait de bureaux dans les États membres de l’UE, afin d’aider les lanceurs d’alerte internes et externes à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d'éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l'UE.

Ils se prononcent également pour la mise en place de mécanismes de protection des lanceurs d'alerte pour les entreprises, les organes publics et les organisations à but non lucratif.

" Mon rapport contient de nombreuses propositions en vue d’harmoniser la protection des lanceurs d’alerte lorsque des suspicions de fraude ou de corruption impliquant des fonds de l’UE sont en jeu. Par exemple des guichets uniques dirigés par des experts qui savent comment traiter les informations provenant des lanceurs d’alerte et qui peuvent garantir une protection des données à caractère personnel ".

de Jong      Dennis de Jong, Gauche unitaire européenne

 Par ailleurs, les députés demandent la mise en place d’une unité spéciale au sein du Parlement européen: cette unité disposerait de structures spécifiques (comme des hotlines, des sites web ou encore des points de contact) chargées de recueillir les informations fournies par les lanceurs d'alerte portant sur les intérêts financiers de l'Union.

Cette unité devrait également conseiller les lanceurs d’alerte et les aider à se protéger contre toute mesure de rétorsion éventuelle, tant que l’organe européen indépendant mentionné précédemment n’aura pas été mis en place.
Les députés invitent instamment la Commission européenne à se doter de procédures similaires.

Pour     Contre Abstention Pas pris part au vote
  • Franck PROUST (PPE)
  • Eric ANDRIEU, Virginie ROZIÈRE (S&D)
  • Louis ALIOT, Edouard FERRAND, Joëlle MÉLIN (ENL)
  • José BOVÉ (Verts)
  • Robert ROCHEFORT (ADLE)
  • Jean-­Luc MÉLENCHON (GUE)

     

   
  • Michèle ALLIOT-­MARIE (PPE)