CETA : le Parlement adopte l'accord commercial UE-Canada

 

L’accord économique et commercial global (CETA) entre l’UE et le Canada, vise à stimuler les échanges de biens et de services ainsi que les flux d’investissement.

  • 408 pour

  • 254 contre

  • 33 abstentions

Majorité : S&D / ALDE / PPE / ECR

 Le CETA entraînera la disparition des tarifs douaniers sur la plupart des biens et services. Il permettra par ailleurs la reconnaissance mutuelle des certifications sur une large gamme de produits. Le Canada devra ouvrir ses marchés publics tant au niveau fédéral que municipal - marchés déjà ouverts en Europe. Les fournisseurs européens de services, qu’ils soient dans le secteur maritime, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’environnement ou de la comptabilité, bénéficieront ainsi d’un accès au marché canadien.

«  Le CETA servira de projet-phare pour les futurs accords commerciaux partout dans le monde »
pabriks      Artis Pabriks, Parti populaire européen

Durant les négociations, l’UE a fait en sorte de protéger 140 indications géographiques européennes pour des denrées alimentaires et boissons vendues sur le marché canadien. Des dispositions relatives au développement durable ont été incluses afin de maintenir des normes environnementales et sociales et de s’assurer que les échanges commerciaux et l’investissement améliorent ces normes.

Pour apaiser les inquiétudes de certains citoyens qui pensaient que l’accord donnerait trop de pouvoir aux multinationales et que les gouvernements ne seraient pas en mesure de légiférer pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement, l’UE et le Canada reconnaissent à la fois dans le préambule de l’accord et dans une déclaration commune jointe en annexe que ces dispositions préservent le droit qu’ont les États de réglementer.

Le CETA ne supprimera pas les tarifs douaniers liés aux services publics, audiovisuels ou de transport, et à quelques produits agricoles, comme les produits laitiers, la volaille et les œufs.

En réponse à la pression du Parlement européen, le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a été remplacé par le système juridictionnel des investissements, qui a pour but de garantir un contrôle gouvernemental sur le choix des arbitres et d’améliorer la transparence.

Cet accord pourrait s’appliquer provisoirement le premier jour du mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront informées mutuellement de l’achèvement de toutes les procédures internes nécessaires. Les députés estiment que ce sera le cas le 1er avril 2017 au plus tôt. Le CETA ayant été déclaré accord mixte par la Commission européenne en juillet 2016, il devra également être ratifié par les parlements nationaux et régionaux.

Pour     Contre Abstention Pas pris part au vote
  • Michèle ALLIOT-­MARIE (PPE) Son groupe a voté Pour